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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Decreet betreffende de preventie, surveillance en bestrijding van ziekten bij in het wild levende dieren
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 17 december 1997 betreffende de rustpensioenen toegekend aan de vastbenoemde en tot de stage toegelaten personeelsleden van de Vlaamse Maatschappij voor de Watervoorziening en betreffende de overlevingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2001 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275³, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, faite à Stockholm le 27 février 1995, telle qu'amendée le 24 janvier 2006
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française