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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 54.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des vois navigables du Royaume et modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit houdende vaststelling van het decretaal beleidskader en het financiële kader in uitvoering van artikel 4, eerste lid, van het Procedurebesluit Wonen

    Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 54.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables et dela cogénération de qualité

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 54.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - première lecture

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 54.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale