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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 57.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 31 januari 2014 tussen het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de invoering van de kilometerheffing op het grondgebied van de drie gewesten en tot oprichting van een publiekrechtelijk vormgegeven Interregionaal Samenwerkingsverband Viapass onder de vorm van een gemeenschappelijke instelling zoals bedoeld in artikel 92bis, §1 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen

    Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 57.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 mars 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'asociation entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi