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permis | demande
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Decreet tot wijziging van het kaderdecreet bestuurlijk beleid van 18 juli 2003, wat betreft de organisatie van de beleidsuitvoering en de beleidsvoorbereiding, de ondernemingsplannen en de gemeenschappelijke dienstverlening
Pouvoirs subordonnés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance modifiant la législation applicable en matière de bien-être animal
Bien-être des animaux — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés poour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Emploi — Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Benelux-Verdrag betreffende grensoverschrijdende samenwerking tussen de inspectiediensten inzake wegvervoer, ondertekend te Luik op 3 oktober 2014
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale