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permis | demande
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Ministerieel besluit houdende vaststelling van de sjabloon en de toelichting van het emissieverslag, de sjabloon en de toelichting van het rapport tonkilometergegevens en de sjabloon en de toelichting van het verificatierapport voor vliegtuigexploitanten voor de periode 2013-2020
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le Code ds impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé (déposée par M. Christian Brotcorne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap (déposée par M. Daniel Bacquelaine et MMe Kattrin Jadin)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Ministerieel besluit houdende vaststelling van de sjabloon en de toelichting van het monitoringplan tonkilometergegevens en de sjabloon en de toelichting van het emissiemonitoringplan voor vliegtuigexploitanten voor de periode 2013-2020
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit houdende vaststelling van de sjablonen en de toelichtingen van de logboeken en meldingsformulieren voor wijzigingen CO2-emissies en tonkilometergegevens en abnormale omstandigheden CO2-emissies en tonkilometergegevens voor vliegtuigexploitanten voor de periode 2013-2020
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à la convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de pain de qualité différenciée
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne