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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de evaluatieprocedure voor regeringscommissarissen
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende de instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende het beheer van het elektronisch toezicht
Maisons de justice — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 13 juni 2008 betreffende de vastlegging van de vorm en de inhoud van het model van het energieprestatiecertificaat residentiële gebouwen bij verkoop en verhuur en de verklaring op erewoord
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
Emploi — Projet d'arrêté royal
Décret rectificatif instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux
Bien-être des animaux — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2015
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française