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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne en het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant insertion d'un titre 2 "L'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Decreet houdende de oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap "Agentschap Plantentuin Meise"
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant les analyses pour lesquelles les laboratoires nationaux de référence sont chargés de contrôler la qualité des réactifs de diagnostic et fixant la procédure de ce contrôle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale