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permis | demande
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Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 104/1 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place
Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 novembre 1968 instituant un Bureau permanent à la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen"
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit betreffende de erkenningsregeling voor verslaggevers
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Amendementen op het voorontwerp van decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2015
Décrets et ordonnances-programmes — Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid