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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van het decreet van 19 juli 1973 tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de voor de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen, wat de prospectussen van beleggingsinstrumenten op een gereglementeerde markt betreft (ingediend door Ludo Sannen)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende de ondersteuning van de professionele kunsten (ingediend door Paul Delva, Yamila Idrissi, Marius Meremans, Bart Caron, Johan Verstreken, Philippe De Coene, Wilfried Vandaele)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, eWBS en abrégé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modfiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende de Vlaamse Codex Fiscaliteit
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française