Avis 53.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2013
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française