Avis 53.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2013
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal