Avis 53.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale
Avant-projet de loi
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Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le livre IV du Code de droit économique
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entree en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV " Protection de la concurrence" et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées en matière de constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal