Avis 53.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie ainsi que la tenue de travail des membres de l'équipe de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal