Avis 56.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial
Projet d'arrêté royal