Avis 53.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi