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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 55.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement au projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 55.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discrimination dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 55.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2014/8 du membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 55.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les diplômes ou certificats requis pour pouvoir être nommé dans les différents grades de niveau A à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot instemming met het protocol, ondertekend in Brussel op 9 juli 2013, tot wijziging van de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Turkije tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen naar het inkomen ondertekend te Ankara op 2 juni 1987

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 55.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

    Projet d'arrêté royal