Avis 52.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintient de la qualité de la circulation fiduciaire
Avant-projet de loi
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Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintient de la qualité de la circulation fiduciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
Arrêté relatif à la composition des plateformes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plateformes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Projet d'arrêté royal