Avis 52.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (S.C.P. 125.03)
Projet d'arrêté royal