Avis 52.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009
Avant-projet de loi