Avis 51.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2012
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Titre V du Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'action sociale et de la santé - volet décrétal
Avant-projet de décret de la Région wallonne