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Decreet tot instemming met de overeenkomst inzake het gebruik van het platform van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand voor de internationale uitwisseling langs elektronische weg van gegevens van de burgerlijke stand, opgemaakt in Rome op 19 september 2012 en ondertekend in Bern op 18 december 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Amendement à l'articles 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 6, alinéa 3 et 12 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale