Avis 53.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux absences
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal