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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 49.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant des modalités relatives aux indemnités forfaitaires visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert de La Poste vers l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des membres du personnel qui sont mis à disposition du service de médiation pour le secteur postal

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon établissant des normes de qualité environnementale en vue de la protection des eaux de surface et modifiant le livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 maart 2002 betreffende het toekennen van vergunningen, het vaststellen en innen van retributies voor het privatieve gebruik van het openbaar domein van de wegen, de waterwegen en hun aanhorigheden, de zeewering en de dijken

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering