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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 48.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités et les critères d'évaluation des Conseillers d'Etat, des membres de l'Auditorat, du Bureau de coordination et du Greffier en chef

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne le destinataire des règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisé par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maitrise suffisante de la langue française dans l'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

    Projet d'arrêté royal