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permis | demande
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Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications aux réglementations agricoles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au programme d'encadrement pour l'éthylotest antidémarrage
Projet d'arrêté royal