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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités (déposée par M. Renaat LANDUYT)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen van het decreet van 19 december 2008 houdende diverse maatregelen inzake de ontbinding van het Vlaams Agentschap Ondernemen en houdende de inrichting van een Comité voor Preventief Bedrijfsbeleid, en houdende diverse wijzigingen aan zekere uitvoeringsbesluiten van dit decreet
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la fixation des délais de transition pour la mise sur le marché des produits de construction
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement n° 2 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Ministerieel besluit tot bepaling van de herkenningstekens voor een vergund toeristisch logies
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid