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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 47.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la composition du comité d'audit institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des taches confiées à l'Instituut nationale du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet d'arrêté royal