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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Avant-projet de loi
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)
Proposition de loi
Décret portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, ainsi qu'organisant la Commission de la comptabilité publique
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008, signée à Oslo le 3 décembre 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé prental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan projecten ter bevordering van het ondernemerschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering