Avis 49.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi