Avis 49.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal limitant aux tirages organisées jusqu'au .... 2011 la prise de participation à des tirages successifs du "Lotto", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal