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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement du rapport d'activités des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de stabilisatie- en associatieovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bosnië en Herzegovina, anderzijds, en de slotakte, ondertekend in Luxemburg op 16 juni 2008
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering van ... 2008 betreffende de eindtermen en ontwikkelingsdoelen in het basis- en secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de subsidiëring van de zonale busbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal transportant la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages
Projet d'arrêté royal