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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010
Projet d'arrêté royal
Loi portant diverses dispositions en matière de communications électroniques
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au service régional de médiation pour l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Amendements du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses (non-urgentes) - Titre Emploi
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier S.C.P. 142.03
Projet d'arrêté royal
Arrêté n° 2008/470 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire Française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de formes alternatives de soins et de soutien aux soins en matière de soins aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Avant-projet de décret de la Communauté française