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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 45.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos relevant de sa compétence

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune