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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la soumission d'extraits des registres de l'état civil ou des registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son Enseignement supérieur à l'espace européen de l'Enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet houdende instemming met de wijziging van het Verdrag van Aarhus van 25 juni 1998 betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, aangenomen op 27 mei 2005 in Almaty
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Projet de loi portant assentiment à l'avenant n°6 à l'accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la communication d'informations périodiques et au contrôle révisoral
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2002 betreffende de organisatie van het voltijds secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant le budget global en 2008 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'uniformisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice
Projet d'arrêté royal