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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 fixant les programmes des épreuves d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut géographique national et réglant la liquidation des subventions à cet Institut
Projet d'arrêté royal