Avis 43.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrête royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dichlofluanide
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale