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ministerieel besluit houdende uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 april 2005 betreffende de toepassing van de heffing in de sector melk en zuivelproducten
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté royal