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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté minstériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting en samenstelling van een toezichtcommissie in het kader van het gezondheidsinformatiesysteem en tot bepaling van de presentiegelden en vergoedingen van de leden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende invoering van een bijzonder vast recht voor minnelijke ontbinding of vernietiging van koopovereenkomsten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales selon lesquelles l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut conclure des conventions octroyant des subventions en vue de couvrir la totalité ou une partie du coût d'activités ou de prestations effectuées en faveur de personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière du personnel pédagogique, éducatif et de surveillance des Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant le titre de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal