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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 136bis
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 12 de la loi du 21 avril 2007
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet houdende de oprichting van de Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constituttion
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté français fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives et réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet houdende wijziging van artikel 2, 17° van de decreten betreffende de radio-omroep en de televisie, gecoördineerd op 4 maart 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid