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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de procedure en de aanvullende kwalificatiecriteria en voorwaarden voor de erkenning van particuliere landelijke, regionale en lokale radio-omroepen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Déposée par M. Lionel Vandenberghe et Mme Fauzaya Talhaoui)
Proposition de loi
Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déposée par M.Willy Cortois et consorts
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent réprondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting en samenstelling van het toezichtcomité ter implementatie van het Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling voor de periode 2007-2013
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 oktober 2004 betreffende de subsidiëring van projecten inzake ontwikkelingseducatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering