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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 41.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2006
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, signé le 8 juin 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 41.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 05 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents et portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant

    Projet d'arrêté royal