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permis | demande
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Arrêté modifiant le livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l'Azote en Agriculture
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 november 2002 betreffende de steun voor de begeleiding van land- en tuinbouwers in moeilijkheden of in reconversie, en tot opheffing van het ministerieel besluit van 17 februari 2003 betreffende de steun voor begeleiding van land- en tuinbouwers in moeilijkheden of in reconversie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de presentiegelden en vergoedingen van strategische adviesraden en van raadgevende comités bij intern verzelfstandigde agentschappen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire
Projet d'arrêté royal