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permis | demande
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Decreet houdende wijziging van het Aardgasdecreet van 6 juli 2001, wat de uitbreiding van de dekkingsgraad van het aardgasdistributienet betreft en amendementen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en execution de l'article 16 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone