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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de décret de la Région wallonne