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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004
Avant-projet de loi
Loi instaurant une nouvelle réglementation relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique et pour suppression de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2003
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 januari 2006 tot invoering van een tijdelijk project betreffende vervangingen van korte afwezigheden, bedrijfsstages en mentorschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux conditions des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de niveau A
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal