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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 41.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de subordonner le bénéfice d'allocations de chômage à une exigence linguistique

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 41.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

    Projet d'arrêté royal