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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980
Avant-projet de loi
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 september 1976 betreffende de erkenning van de nederlandsstalige koepels in de sector van het sociaal-cultureel werk voor volwassenen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'intervention de la Société nationale de Transport par Canalisations - SNTC- dans les projets de canalisations et déterminant la liste des produits assujettis
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende samenstelling van het Technisch Comité van de Reisbureaus voor wat de Vlaamse Gemeenschap betreft
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infration à certains lois sociales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics
Projet d'arrêté royal