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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à Bruxelles, par la "Caisse patronale du Commerce et de l'Industrie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale instituée à Mons par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition du crédit inscrit au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

    Projet d'arrêté royal