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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'Annexe II, Surveillance médicale des travailleurs exposés au risque de maladies professionnelles, du Titre II, Chapitre III, Section I du Règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, modifiée par la loi du 3 mars 1933, par l'arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936, par la loi du 23 mai 1936 et par la loi du 2 août 1948

    Avant-projet de loi