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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 22.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le ..., entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration des Finances et du Budget, Département des Affaires générales et de Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physiques auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier judiciaire, de chef de laboratoire de police technique et scientifique, de chef du service des télécommunications, d'agent judiciaire, d'opérateur de laboratoire et d'électrotechnicien

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

    Projet d'arrêté royal